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Arrêté n° 640 CM du 17 mai 2002 portant affectation de la partie centrale des anciens locaux du service des affaires économiques, d'une superficie de 348 mètres carrés, sis à Fare Ute, au profit de l'Institut territorial de la consommation (I.T.C.) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 30/05/2002 à la page 1262 NOR : AFD0200797AC
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