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Arrêté n° 647 MAFIC du 31 octobre 2002 allouant par imputation sur le budget de l'Etat une subvention aux collectivités locales, territoriales et autres organismes locaux au titre des politiques éducatives territoriales Paru in extenso au JOPF n° 50 du 12/12/2002 à la page 3023 |
