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Arrêté n° 665 DRCL du 9 septembre 1997 portant désignation du représentant du haut-commissaire de la République au sein de la commission chargée de l'établissement de la liste des membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Papeete Paru in extenso au JOPF n° 38 du 18/09/1997 à la page 1864 |
