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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.

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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.

Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.

Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1993 - Numéros normaux > Sommaire > Arrêté n° 672 CM du 4 août 1993

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Arrêté n° 672 CM du 4 août 1993 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de cette délibération
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 12/08/1993 à la page 1403

Textes modificatifs

Modifié par : Arrêté n° 67 CM du 20/01/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 332 CM du 11/04/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 406 CM du 02/05/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 456 CM du 06/05/1994

Modifié par : Arrêté n° 458 CM du 06/05/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 493 CM du 20/05/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 579 CM du 09/06/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 637 CM du 30/06/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 902 CM du 06/09/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 957 CM du 21/09/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1272 CM du 09/12/1994 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 254 CM du 06/03/1995

Modifié par : Arrêté n° 549 CM du 19/05/1995 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1251 CM du 05/10/1995 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1117 CM du 24/10/1995 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1139 CM du 30/10/1995

Modifié par : Arrêté n° 1182 CM du 06/11/1995 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1256 CM du 30/11/1995 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1403 CM du 30/12/1995

Modifié par : Arrêté n° 154 CM du 12/02/1996 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 459 CM du 07/05/1996 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 618 CM du 14/06/1996 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 623 CM du 14/06/1996 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 689 CM du 28/06/1996

Modifié par : Arrêté n° 846 CM du 08/08/1996

Modifié par : Arrêté n° 1052 CM du 30/09/1996 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 271 CM du 07/03/1997

Modifié par : Arrêté n° 491 CM du 16/05/1997 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 672 CM du 08/07/1997

Modifié par : Arrêté n° 676 CM du 08/07/1997

Modifié par : Arrêté n° 680 CM du 09/07/1997 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 748 CM du 27/07/1997 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1400 CM du 16/12/1997 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1441 CM du 23/12/1997

Modifié par : Arrêté n° 67 CM du 08/01/1998

Modifié par : Arrêté n° 96 CM du 19/01/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 94 CM du 19/01/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 275 CM du 19/02/1998

Modifié par : Arrêté n° 305 CM du 03/03/1998

Modifié par : Arrêté n° 369 CM du 20/03/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 494 CM du 09/04/1998

Modifié par : Arrêté n° 644 CM du 06/05/1998

Abrogé par : Arrêté n° 643 CM du 06/05/1998

Modifié par : Arrêté n° 674 CM du 11/05/1998

Modifié par : Arrêté n° 691 CM du 18/05/1998

Modifié par : Arrêté n° 689 CM du 18/05/1998

Modifié par : Arrêté n° 877 CM du 01/07/1998

Modifié par : Arrêté n° 988 CM du 15/07/1998

Abrogé par : Arrêté n° 987 CM du 15/07/1998

Modifié par : Arrêté n° 1361 CM du 09/10/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1386 CM du 19/10/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1437 CM du 29/10/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1435 CM du 29/10/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1591 CM du 04/12/1998 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 579 CM du 19/04/1999

Modifié par : Arrêté n° 586 CM du 20/04/1999

Modifié par : Arrêté n° 1106 CM du 16/08/1999

Modifié par : Arrêté n° 46 CM du 17/01/2000 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 81 CM du 18/01/2000 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 689 CM du 24/05/2000 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 904 CM du 03/07/2000

Modifié par : Arrêté n° 1242 CM du 31/08/2000

Modifié par : Arrêté n° 1274 CM du 08/09/2000

Modifié par : Arrêté n° 1664 CM du 04/12/2000 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 80 CM du 18/01/2001 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 355 CM du 14/03/2001

Modifié par : Arrêté n° 660 CM du 16/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 657 CM du 16/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 655 CM du 16/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 653 CM du 16/05/2001 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 651 CM du 16/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 685 CM du 18/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 683 CM du 18/05/2001

Modifié par : Arrêté n° 826 CM du 22/06/2001

Modifié par : Arrêté n° 947 CM du 19/07/2002

Modifié par : Arrêté n° 1714 CM du 13/12/2002

Modifié par : Arrêté n° 77 CM du 29/07/2004

Modifié par : Arrêté n° 156 CM du 26/11/2004 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 158 CM du 26/11/2004

Modifié par : Arrêté n° 159 CM du 26/11/2004 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 155 CM du 26/11/2004

Modifié par : Arrêté n° 154 CM du 26/11/2004

Modifié par : Arrêté n° 108 CM du 06/02/2006

Modifié par : Arrêté n° 25 MTI du 03/01/2008

Modifié par : Arrêté n° 43 MTI du 20/02/2008

Modifié par : Arrêté n° 1335 CM du 14/08/2009

Modifié par : Arrêté n° 215 CM du 24/02/2010

Modifié par : Arrêté n° 1055 CM du 05/07/2010

Modifié par : Arrêté n° 1194 CM du 26/07/2010 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 38 CM du 13/01/2011

Modifié par : Arrêté n° 1382 CM du 14/09/2011

Modifié par : Arrêté n° 1915 CM du 26/11/2011

Modifié par : Arrêté n° 1961 CM du 07/12/2011

Modifié par : Arrêté n° 687 CM du 31/05/2012 (texte abrogé)

Modifié par : Arrêté n° 1579 CM du 23/10/2012

Modifié par : Arrêté n° 1323 CM du 05/09/2014

Modifié par : Arrêté n° 1371 CM du 02/10/2014

Modifié par : Arrêté n° 1372 CM du 02/10/2014

Modifié par : Arrêté n° 1119 CM du 14/08/2015

Modifié par : Arrêté n° 2324 CM du 29/12/2015

Texte d’application
Pris pour l'application de : Délibération n° 90-115 AT du 13/12/1990