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Arrêté n° 697 CM du 11 juillet 2006 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d'agrément (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 20/07/2006 à la page 2470 NOR : SCD0600689AC Document d'origine :
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