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Arrêté n° 707 CM du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté n° 331 CM du 26 décembre 1984 fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables de l'Office territorial de l'habitat social

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 18/07/1996 à la page 1164
Textes liés
  • Modifiant : Arrêté n° 331 CM du 26/12/1984 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 1195 CM du 09/11/1995 (texte abrogé)
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