| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 719 CM du 4 juillet 1995 modifiant l'arrêté n° 11 CM du 6 janvier 1995 complétant l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993, portant application de la délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993 portant suspension du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à l'importation de certains produits destinés à une transformation sur place Paru in extenso au JOPF n° 28 du 13/07/1995 à la page 1439
| |||||
