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Arrêté n° 722 CM du 12 juillet 1996 déterminant les caractéristiques des moyens de contention en dotation autorisés pour l'exercice des missions de sécurité ou de protection des biens et des personnes confiés aux agents du service d'assistance et de sécurité

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 25/07/1996 à la page 1267
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