| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 730 CM du 6 juillet 1995 portant modification de certaines dispositions de l'article 17 de l'arrêté n° 415 CM du 21 avril 1995 portant dispositions d'application de la délibération n° 95-46 AT du 24 février 1995 fixant le dispositif général de l'intervention du territoire de la Polynésie française dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété bâtie Paru in extenso au JOPF n° 29 du 20/07/1995 à la page 1508
| |||||
