| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 767 CM du 9 juillet 1990 portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 5 OTASS du 24 avril 1990 de l'Office territorial de l'action sociale et de la solidarité complétant la délibération n° 17-OTASS du 29 novembre 1983 fixant les modalités d'attribution des secours exceptionnels accordés au titre du Fonds d'action sanitaire et sociale de l'Office territorial de l'action sociale et de la solidarité Paru in extenso au JOPF n° 29 du 19/07/1990 à la page 1077 |
