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Arrêté n° 799 CM du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté n° 266 CM du 15 mars 1995 fixant les modalités d'application du droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 10/08/1995 à la page 1629
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 266 CM du 15/03/1995 (texte abrogé)
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