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Arrêté n° 808 CD du 26 avril 1984 fixant les modalités d'application de l'article 5, section V, division II du code des impôts directs Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/05/1984 à la page 604 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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