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Arrêté n° 845 CM du 18/07/1989

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile

Paru au Journal Officiel 1989 n° 30 du 27/07/1989 à la page 1316

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

Modifié par : Arrêté n° 394 CM du 25/04/1996 (texte rapporté)

Modifié par : Arrêté n° 1312 CM du 13/08/2009

Modifié par : Arrêté n° 1986 CM du 04/11/2009

Modifié par : Arrêté n° 1036 CM du 21/07/2011

Modifié par : Arrêté n° 1502 CM du 04/10/2012

Information contentieuse :

jugement TAP 2266-2268 TAP/89 du 09/10/1990 : annulation article 3

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