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Arrêté n° 846 CM du 12 août 1991 fixant les tarifs applicables aux prestations consenties par les navires de la flottille administrative de la direction de l'équipement en cas de réquisition par le territoire pour pallier la carence de l'armement privé assurant des dessertes interinsulaires concédées (texte annulé) Paru in extenso au JOPF n° 34 du 22/08/1991 à la page 1414 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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