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Arrêté n° 851 CM du 25 juin 2002 fixant la procédure d'instruction et de recevabilité des demandes et le type d'occupation du domaine public maritime à des fins d'exploitation perlicole (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 04/07/2002 à la page 1632 NOR : PRL0200898AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».Document d'origine :
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