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Arrêté n° 894 CM du 26 juin 2000 habilitant le Président du gouvernement à signer la convention établie sur les rapports entre le territoire et les enseignements privés catholique et protestant Paru in extenso au JOPF n° 28 du 13/07/2000 à la page 1640 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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