| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 9 MEP du 12 janvier 2004 complétant l'arrêté n° 5093 SEQ du 22 mai 1980 qui a ordonné la déconsignation de l'indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles des terres Tunaiti 1 lot 1 et Tunaiti 2 lot 1 nécessaires aux travaux de construction de la route de dégagement Ouest de Papeete Paru in extenso au JOPF n° 4 du 22/01/2004 à la page 247
| |||||
