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Arrêté n° 943 CM du 13 juillet 1999 portant dispositions pour l'application de la délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 22/07/1999 à la page 1571
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