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Arrêté n° 967 CM du 4 septembre 2006 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 27-06 du 7 août 2006 du conseil d'administration du port autonome de Papeete modifiant la délibération n° 40-02 du 10 décembre 2002 fixant les seuils minima de location des terrains nus et des bâtiments rénovés à usage de bureaux ou d'entrepôts appartenant au port autonome de Papeete pour l'exercice 2006 Paru in extenso au JOPF n° 37 du 14/09/2006 à la page 3255 NOR : PAP0602474AC |
