Arrêté n° 71 SME/BRHT/et du 20/02/2006
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 71 SME/BRHT/et du 20 février 2006 portant délégation de signature à Mme Nicole Savary, directrice de la réglementation et du contrôle de la légalité, et aux chefs de bureau de la direction et à leurs adjoints (texte abrogé) Paru au Journal Officiel 2006 n° 9 du 02/03/2006 à la page 710 Télécharger :Textes modificatifs :Texte modifié ou abrogé : |
