Arrêté n° 956 DRCL du 09/06/2006
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 956 DRCL du 9 juin 2006 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Paru au Journal Officiel 2006 n° 26 du 29/06/2006 à la page 2127 Télécharger : |
