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Arrêté n° 1085 CM du 5 août 1999 portant affectation d'une parcelle de terre d'une superficie de 8.742 m2 sise commune de Moorea au profit du ministère de l'économie (S.D.I.M.)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 12/08/1999 à la page 1788
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