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Arrêté n° 1376 CM du 03/10/2000

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires

Paru au Journal Officiel 2000 n° 41 du 12/10/2000 à la page 2435

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 700 CM du 26/08/2005
  • Modifié par : Arrêté n° 1246 CM du 25/08/2016

    • Information contentieuse :

    Dispositions article 36 annulées par jugement TAP 00-00562 du 9 mai 2001 en tant qu'il dispose que les tarifs actuels continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif

    Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 99-54 APF du 22/04/1999
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