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Arrêté n° 1417 CM du 28 décembre 1995 autorisant l'affectation d'une parcelle du domaine territorial Matavahi à Mataura, Tubuai, au profit de l'Etat (ministère de l'outre-mer) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 11/01/1996 à la page 41 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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