| Voir plus d’informations |
|
Arrêté n° 193 DRCL du 5 avril 2004 complétant l'arrêté n° 65 DRCL du 27 janvier 2004 fixant pour l'année 2004 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/04/2004 à la page 1267
| |||||
