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ACTES PRIS CONJOINTEMENT ÉTAT/POLYNÉSIE FRANÇAISE Avenant n° 22-03 du 3 mars 2003 modifiant la convention de financement n° 253-01 FREPF du 6 décembre 2001 entre l'Etat et l'Office polynésien de l'habitat (O.P.H.), convention particulière d'application de la convention cadre n° 73-96 du 6 novembre 1996 relative à la réalisation d'opérations d'habitat social en Polynésie française relative à la participation de l'Etat au financement de l'amélioration de l'habitat individuel correspondant à '200 aides en matériaux pour les îles du Vent', au titre de la programmation de l'année 2000, ministère de la défense, chapitre 66-50, article 21 Paru en extrait au JOPF n° 14 du 03/04/2003 à la page 804
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