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Avis n° 1269 CM du 30/12/2005

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 1269 CM du 30 décembre 2005 sur le projet de décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat et de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et- Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
(NOR : SAA0502851AV)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 2 du 12/01/2006 à la page 71

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Texte initial paru au Journal Officiel

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    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2006-1423 du 21/11/2006
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