Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations

Avis n° 1269 CM du 30 décembre 2005 sur le projet de décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat et de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et- Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 12/01/2006 à la page 71

NOR : SAA0502851AV

Document d'origine :

  • Télécharger le document
    • Texte adopté par les autorités de l’État
    Visualiser (les 5 premières pages)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données