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Avis n° 2006-20 A/APF du 27 octobre 2006 sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Paru in extenso au JOPF n° 45 du 09/11/2006 à la page 3857 |
