| Voir plus d’informations |
|
Avis n° 2006-6 A/APF du 1er juin 2006 sur le projet d'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques et des articles 10, 21-2 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/06/2006 à la page 1987 |
