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Avis n° 999 CM du 14 novembre 2005 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-351 du 13 avril 2005 fixant la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 24/11/2005 à la page 3709
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