| Voir plus d’informations |
|
Code civil : A Extension par § I de l'article 1er (Art. 1244, 1244-1, 1244-2, 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5, 2074, 2075, 2075-1 ; B. Extension par § II de l'article 1er : Art. 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648, 2108-1 ; C. Extension par § III de l'article 1er : 1751, ; Extension par § IV de l'article 1er : Art. 1844-2 ; Code du commerce, Art. 2 Ordonnance, Art. 109 ; Code de la santé publique A - par le § I - Art. 3 de l'ordonnance : Art. L. 145-16-1 B - par le § II Livre VI, titre 1er : Art. L. 665-10 à L. 665-18 ; Code de la construction et de l'habitation, Art. 5 Ordonnance : Art. L.261-9 à L. 261-22, Art. 662-1 et 662-2) (RAO N° 98-774 du 2 septembre1998) Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 99 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
