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Code pénal : Deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) Paru in extenso au JOPF n° 47 du 23/11/2000 à la page 2899 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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