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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1999 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 412-99 du 09/12/1999

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Convention de financement n°412-99 FREPF du 9 décembre 1999.

Paru in extenso au JOPF n° 51 du 23/12/1999 à la page 2901
Informations
Objet :
Convention de financement de la 1ère année du cadastrage de la Polynésie française dans le cadre de l'établissement d'un document topo-foncier suivant un plan quinquennal (1999/2000-2004)
Domaine concerné : FREPF
Date de prise d'effet : 09/12/1999
Date d'expiration : 09/12/2004
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 570 000 000 FCFP
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