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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1995 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 17-95 du 27/03/1995

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Convention n° 17-95 du 27 mars 1995 de mise en œuvre des actions d'aide à l'exportation au titre du contrat de développement

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 13/04/1995 à la page 856
Informations
Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'emploi des crédits réservés aux aides à l'exportation (hors territoire métropolitain) dans le cadre du contrat de développement Etat-territoire.
Domaine concerné : Contrats de Développement
Date de prise d'effet : 27/03/1995
Date d'expiration : 31/12/1999
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP

Commentaires :
Contrat de développement 1994-1998

Convention de rattachement
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