Convention n° 192-03 du 30 septembre 2003 relative à certaines possibilités d'attribution et de versement de l'aide de l'État en faveur des commerces de proximité (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chapitre 64-02, article 40). Paru in extenso au JOPF n° 42 du 16/10/2003 à la page 2806
| Informations |
| Domaine concerné : Contrats de Développement
Date de prise d'effet : 30/09/2003
Date d'expiration : 31/12/2004
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 36 380 000 FCFP
Commentaires :La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin à la clôture du contrat de développement 2000-2003
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