Convention Etat/Pays n° 28-06 du 19/04/2006
Actes Mixtes Convention n° 28-06 du 19 avril 2006 entre l'État, la Polynésie française, l'Office polynésien de l'habitat et Fare de France approuvant le transfert à l'OPH des droits au versement intégral du prix de vente des logements sociaux dont bénéficie la société Fare de France au terme des conventions particulières avec les communes et l'OPH. Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1556 Télécharger :Informations :Domaine concerné : Habitat social Date de prise d'effet : 19/04/2006 Date d'expiration : 19/04/2016 Reconduction tacite : Non Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Convention échue : Oui Aide financière : 0 FCFP Commentaires :La signature de la présente convention tient lieu d'avenant à chacune des conventions particulières entre l'OPH et la société Fare de France.
La présente convention et les clauses ci-dessus visées
mentionnées dans les conventions particulières rappelées
ci-dessous, cesseront de porter leurs effets passé un délai de
dix ans à compter de la signature de la présente convention. |
