Convention n° 28-06 du 19 avril 2006 entre l'État, la Polynésie française, l'Office polynésien de l'habitat et Fare de France approuvant le transfert à l'OPH des droits au versement intégral du prix de vente des logements sociaux dont bénéficie la société Fare de France au terme des conventions particulières avec les communes et l'OPH. Paru in extenso au JOPF n° 19 du 11/05/2006 à la page 1556
| Informations |
| Domaine concerné : Habitat social
Date de prise d'effet : 19/04/2006
Date d'expiration : 19/04/2016
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
Commentaires :La signature de la présente convention tient lieu d'avenant à chacune des conventions particulières entre l'OPH et la société Fare de France.
La présente convention et les clauses ci-dessus visées
mentionnées dans les conventions particulières rappelées
ci-dessous, cesseront de porter leurs effets passé un délai de
dix ans à compter de la signature de la présente convention.
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