Convention Etat/Pays n° 29-06 du 20/04/2006
Actes Mixtes Convention n° 29-06 du 20 avril 2006 relative à la participation de l'État au financement du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). Paru au Journal Officiel 2006 n° 19 du 11/05/2006 à la page 1562 Télécharger :Objet :Financement du Régime de solidarité pour 2006 Informations :Domaine concerné : Santé - Solidarité Date de prise d'effet : 20/04/2006 Date d'expiration : 31/12/2006 Reconduction tacite : Non Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Prorogée jusqu'au : 30/06/2007 Convention échue : Oui Aide financière : 2 625 295 200 FCFP Textes modificatifs / Avenants : |
