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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1995 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 36-95 du 26/06/1995

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Convention n° 36-95 du 26 Juin 1995 relative à la réalisation d'opérations d'habitat social en Polynésie française.

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 13/07/1995 à la page 1404
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Informations
Domaine concerné : Habitat social
Date de prise d'effet : 26/06/1995
Date d'expiration : 30/09/1995
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 2 mois
Prorogée jusqu'au : 31/12/1996
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
Textes modificatifs / Avenants
Convention de rattachement
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