Convention Etat/Pays n° 6-06 du 20/01/2006
Actes Mixtes Convention n° 6-06 du 20 janvier 2006 relative aux modalités de la participation de l'Etat à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d'enseignement de la Polynésie française. Paru au Journal Officiel 2006 n° 7 du 16/02/2006 à la page 556 Télécharger :Objet :Participation de l'Etat à la rémunération des surveillants (maîtres d'internat & surveillants d'externat) dans les EPTE du Pays, en application de l'article 170 de la loi organique. Informations :Domaine concerné : Education - Enseignement Date de prise d'effet : 01/01/2006 Reconduction tacite : Oui Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois Convention échue : Non Aide financière : 572 791 680 FCFP Commentaires :La subvention est actualisée annuellement en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique de l'Etat. |
