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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1985 - Numéros spéciaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 85-002 du 10/01/1985

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Convention n° 85-002 du 10 janvier 1985 relative à la mise à disposition du territoire de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale.

Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 10/06/1985 à la page 173
Informations
Objet :
Déterminer les conditions de mise à la disposition de la gendarmerie nationale pour lui permettre d'exercer les attributions qui relèvent de la compétence territoriale (LO 84-820 06/09/1984)
Domaines concernés : MAD sces ETAT, Gendarmerie
Date de prise d'effet : 10/01/1985
Date d'expiration : 31/12/2009
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
Textes modificatifs / Avenants
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