Convention n° 85-009 du 31 décembre 1985 relative à la mise à la disposition du territoire de la Polynésie française de fonctionnaires des cadres de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) en application de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. Paru in extenso au JOPF n° 24 du 20/08/1986 à la page 996
| Informations |
| | Objet : Mise à la disposition de CEAPF relevant du Ministère de l'Agriculture Domaine concerné : CEAPF
Date de prise d'effet : 31/12/1985
Date d'expiration : 07/10/1998
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 12 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
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