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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1995 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 87-94 du 30/12/1994

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Convention n° 87-94 du 30 décembre 1994 entre l'État français et le Territoire de la Polynésie française relative au transfert des compétences en matière pénitentiaire.

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 19/01/1995 à la page 127
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Informations
Domaine concerné : Service pénitentiaire
Date de prise d'effet : 01/01/1995
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP
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