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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2002 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 269-01 du 19/12/2001

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Convention n° 269-01 du 19 décembre 2001 relative aux modalités de répartition et de versement de la prime d'épargne.

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 10/01/2002 à la page 92
Informations
Objet :
Mise en place du dispositif métropolitain de l'épargne-logement en Polynésie française.
Domaine concerné : Épargne logement
Date de prise d'effet : 01/02/2002
Date d'expiration : 31/01/2012
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 3 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP
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