| Voir plus d’informations |
|
Décision n° 1175 TAP/87 du 15 mars 1988 portant annulation de la délibération n° 84-50 du 26 avril 1984 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française instituant une taxe sur la publicité télévisée, ainsi que l'arrêté n° 1754 AA du 15 juin 1984 du haut-commissaire de la République en Polynésie française rendant exécutoire ladite délibération Paru in extenso au JOPF n° 15 du 14/04/1988 à la page 729
| |||||
