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Décision n° 1288 TLS du 10 juillet 1984 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi Paru in extenso au JOPF n° 36 du 15/08/1984 à la page 1155
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