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Décision n° 1690 SCG du 9 décembre 1983 habilitant M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, chef du territoire, à intenter une action devant le tribunal de 1ère instance de Papeete, statut en matière de référé ou toute autre juridiction

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1984 à la page 7
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