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Décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune. (J.O.R.F. du 27 février 1992, page 2983)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 02/04/1992 à la page 656
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  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
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