| Voir plus d’informations |
|
Décret du 15 juin 1984 portant annulation partielle de délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 2086 AA du 20 juillet 1984) (art. 2-1° de la délibération n° 84-14 du 31 janvier 1984 et confirmation par délibération n° 84-30 du 15 mars 1984) Paru in extenso au JOPF n° 40 du 31/08/1984 à la page 1247
| |||||
