Décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des étrangers en Polynésie française. (B.O.E.F.O. du 30 juin 1939, page 243). (Extraits) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 25/01/2001 à la page 261 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







