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Décret n° 86-1065 du 24 septembre 1986 modifiant le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (Arrêté de promulgation n° 1438 DRCL du 17 novembre 1986)

Paru in extenso au JOPF n° 35 du 10/12/1986 à la page 1588
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  • Modifiant : Décret n° 67-268 du 23/03/1967
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